Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : le principe en deux mots
Quand vous travaillez en tant que sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA (un entrepreneur général, un autre artisan, une société de construction…), c'est lui qui déclare et paie la TVA à votre place. Vous, vous émettez une facture sans TVA. Ce mécanisme s'appelle l'autoliquidation de la TVA.
Il est prévu à l'article 283-2 nonies du Code général des impôts (CGI) et s'applique à toutes les prestations de travaux immobiliers réalisées en sous-traitance directe ou indirecte, dès lors que le preneur (votre client) est lui-même assujetti à la TVA.
Pourquoi ce mécanisme existe-t-il ?
L'autoliquidation a été instaurée pour lutter contre la fraude à la TVA dans les chaînes de sous-traitance. Sans ce dispositif, un sous-traitant peu scrupuleux pouvait encaisser la TVA facturée à son client sans jamais la reverser à l'État. Désormais, c'est le donneur d'ordre qui déclare directement la TVA : il la collecte… et la déduit dans la même déclaration.
Pour vous, artisan sous-traitant, la conséquence est simple : vous ne touchez pas la TVA, vous n'avez pas à la reverser. Votre trésorerie s'en trouve allégée.
La mention obligatoire à écrire sur votre facture
C'est le point central que beaucoup d'artisans ratent, et qui peut coûter cher en cas de contrôle. Votre facture de sous-traitant doit obligatoirement comporter la mention suivante :
« Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies CGI »
Cette mention remplace la ligne TVA habituelle. Elle informe votre client (le donneur d'ordre) qu'il est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des services fiscaux.
À quel endroit sur la facture ?
La mention doit apparaître de façon lisible, idéalement :
- Dans le bloc récapitulatif de TVA (là où vous auriez normalement inscrit le montant de TVA), ou
- En bas de facture, dans les mentions légales.
L'essentiel est qu'elle soit visible et non ambiguë.
Comment remplir les lignes de TVA sur votre facture
Voici comment structurer votre facturation en autoliquidation :
- Montant HT : le prix de votre prestation (ex. : 5 000 €)
- Taux de TVA : 0 % (ou mention « TVA non applicable »)
- Montant de TVA : 0,00 €
- Total TTC : identique au HT (ex. : 5 000 €)
Attention : indiquer 0 % ne signifie pas que votre prestation est exonérée de TVA. La TVA existe bien, mais c'est votre client qui la déclare. Ne confondez pas autoliquidation et exonération.
Un exemple concret
Vous posez de la plomberie pour un entrepreneur général sur un chantier de construction neuve. Vous facturez 3 800 € de main-d'œuvre et matériaux. Votre facture mentionne :
- Total HT : 3 800,00 €
- TVA : 0,00 € — Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies CGI
- Total à payer : 3 800,00 €
Votre client encaissera mentalement 20 % de TVA (soit 760 €) qu'il devra déclarer sur sa propre déclaration de CA3, et qu'il déduira simultanément.
Les conditions pour que l'autoliquidation s'applique
Ce mécanisme ne s'applique pas automatiquement dans toutes les situations. Vérifiez que :
- Votre client est bien un assujetti à la TVA (pas un particulier, pas un bailleur non assujetti).
- Il s'agit de travaux immobiliers au sens large (construction, rénovation, installation, démolition, entretien…).
- Vous intervenez bien en qualité de sous-traitant (votre client revend ou intègre votre prestation à un marché de travaux).
Si vous facturez directement un particulier ou un maître d'ouvrage non assujetti, l'autoliquidation ne s'applique pas : vous facturez la TVA normalement.
Autoliquidation et facturation électronique : la catégorie AE en Factur-X
Avec la montée en puissance de la facturation électronique — dont la réception sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir de septembre 2026 —, la mention d'autoliquidation doit également être correctement codée dans le fichier structuré.
Qu'est-ce que la catégorie AE ?
Dans le format Factur-X (le standard franco-européen de facture hybride PDF + XML), chaque cas de TVA particulier est identifié par un code de motif d'exonération. Pour l'autoliquidation, le code à utiliser est :
AE — VAT Reverse Charge (autoliquidation / report de charge)
Ce code est renseigné dans le champ TaxCategoryCode du bloc TVA dans le XML Factur-X. Il indique aux systèmes de traitement automatique que c'est le preneur qui est redevable de la taxe.
Ce que ça change pour vous en pratique
Si vous utilisez un logiciel de facturation compatible Factur-X (comme FacturPro), vous n'avez pas à toucher manuellement au XML. Il vous suffit de :
- Sélectionner le régime « Autoliquidation » dans les paramètres de la ligne ou de la facture.
- Vérifier que la mention légale est bien générée automatiquement.
- Le logiciel renseigne automatiquement le code AE dans le flux Factur-X et pose le taux de TVA à 0.
FacturPro gère nativement l'autoliquidation BTP : la mention réglementaire est insérée automatiquement, le taux est mis à zéro et la catégorie AE est renseignée dans le XML — zéro risque d'erreur lors des contrôles ou de la transmission électronique.
Les risques en cas d'erreur ou d'oubli
Si vous oubliez la mention obligatoire ou si vous facturez la TVA alors que vous êtes en situation d'autoliquidation, les conséquences peuvent être sérieuses :
- Pour vous : si vous collectez la TVA par erreur, vous devez quand même la reverser à l'État — même si votre client ne peut pas la déduire. Vous êtes alors perdant sur les deux tableaux.
- Pour votre client : il ne peut pas déduire une TVA incorrectement facturée par un sous-traitant en régime d'autoliquidation.
- En cas de contrôle fiscal : l'absence de la mention légale sur la facture peut entraîner des amendes et redressements.
Récapitulatif : checklist de la facture de sous-traitant en autoliquidation
- ✅ Mentions légales habituelles (numéro, date, SIRET, etc.)
- ✅ Description précise des travaux réalisés
- ✅ Montant HT clairement indiqué
- ✅ TVA à 0,00 € sur toutes les lignes concernées
- ✅ Mention : « Autoliquidation — TVA due par le preneur, art. 283-2 nonies CGI »
- ✅ Total TTC = Total HT
- ✅ Code AE dans le fichier Factur-X (si facture électronique structurée)
FAQ — Autoliquidation TVA sous-traitance bâtiment
Je suis auto-entrepreneur en BTP : dois-je aussi appliquer l'autoliquidation ?
Si vous êtes en franchise en base de TVA (seuil non dépassé), vous ne facturez jamais de TVA, autoliquidation ou pas. En revanche, si vous avez dépassé les seuils et que vous êtes assujetti à la TVA, oui : dès que vous travaillez en sous-traitance pour un client assujetti sur des travaux immobiliers, la règle de l'article 283-2 nonies CGI s'applique et vous devez inscrire la mention obligatoire.
Mon client me demande une facture avec TVA. Que faire ?
Refusez poliment mais fermement. Si les conditions de l'autoliquidation sont réunies, vous n'avez pas le droit de facturer la TVA. Expliquez à votre client qu'il doit lui-même déclarer la TVA sur sa déclaration CA3. Si vous la facturez quand même, vous devrez la reverser sans que votre client puisse la déduire : une double peine pour tout le monde.
Quel taux de TVA mon client devra-t-il déclarer ?
Le taux applicable est celui qui aurait normalement été utilisé sur les travaux : 20 % pour la plupart des travaux en construction neuve, 10 % pour les travaux de rénovation sur logement achevé depuis plus de 2 ans, ou 5,5 % pour certains travaux d'amélioration énergétique. C'est le donneur d'ordre qui détermine et applique le bon taux sur sa déclaration. En tant que sous-traitant, vous n'avez pas à indiquer ce taux sur votre facture : votre TVA est à 0.