Pourquoi soigner les mentions de votre facture BTP ?
Une facture incomplète, c'est un risque concret : refus de paiement, redressement fiscal, litige avec le client ou perte de la TVA déductible. Dans le bâtiment, les règles sont encore plus strictes qu'ailleurs, car s'ajoutent des mentions propres au secteur (assurance décennale, taux de TVA réduite, retenue de garantie, autoliquidation…).
En 2026, la généralisation de la facturation électronique introduit par ailleurs de nouvelles exigences. Voici un tour d'horizon complet et à jour des 7 mentions à ne jamais oublier sur vos factures.
Mention n°1 – Les coordonnées complètes des deux parties
Votre facture doit identifier clairement l'émetteur et le destinataire :
- Votre raison sociale (ou nom/prénom si vous êtes en nom propre), adresse, forme juridique et capital social (pour les sociétés).
- Votre numéro SIRET (14 chiffres) : c'est une obligation légale depuis 2004, rappelée à l'article L. 123-237 du Code de commerce. Sans SIRET, votre facture est invalide.
- Le numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous êtes assujetti à la TVA.
- Le nom ou la raison sociale du client, son adresse de facturation (et l'adresse du chantier si elle est différente).
Astuce : Renseignez ces informations une seule fois dans FacturPro — elles s'insèrent automatiquement sur chaque nouvelle facture.
Mention n°2 – Le numéro de facture et la date
Chaque facture doit porter un numéro unique et séquentiel, attribué dans un ordre chronologique sans rupture ni doublon (art. 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Un simple exemple de format correct : 2026-0042.
- La date d'émission de la facture est obligatoire.
- Si elle diffère de la date de réalisation de la prestation, indiquez également la date ou période d'exécution des travaux.
Une numérotation chaotique est l'un des premiers motifs de redressement lors d'un contrôle fiscal. Utilisez toujours une séquence continue et archivez chaque facture.
Mention n°3 – La description précise des travaux
La désignation des prestations doit être suffisamment détaillée pour qu'un tiers comprenne ce qui a été réalisé :
- Nature des travaux (maçonnerie, plomberie, électricité…),
- Adresse exacte du chantier,
- Quantités, unités et prix unitaire HT,
- Taux de TVA applicable à chaque ligne (voir mention n°5).
Une description vague du type « travaux divers » peut être requalifiée et vous exposer à un redressement. Soyez précis.
Mention n°4 – L'assurance décennale
C'est une mention spécifique au BTP, souvent oubliée des artisans. Pourtant, l'article L. 241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale, et il est fortement recommandé — voire exigé par certains donneurs d'ordre — de la mentionner sur la facture.
Indiquez obligatoirement :
- Le nom de votre assureur,
- Le numéro de police,
- La couverture géographique du contrat (si elle est limitée).
Ces informations figurent sur votre attestation d'assurance décennale annuelle. Sans elles, votre client particulier peut légalement refuser de régler la facture.
Mention n°5 – La TVA et les taux applicables
Dans le BTP, plusieurs taux de TVA coexistent sur une même facture :
- 20 % : taux normal (travaux neufs, constructions neuves).
- 10 % : taux intermédiaire (travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans).
- 5,5 % : taux réduit (travaux de rénovation énergétique éligibles sur logements achevés depuis plus de 2 ans).
La fin du formulaire CERFA en 2025
Bonne nouvelle : depuis la loi de finances pour 2025, le formulaire CERFA n°1301-SD n'est plus exigé pour bénéficier de la TVA réduite à 10 % ou 5,5 %. Il suffit désormais d'une mention sur la facture attestant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies (logement achevé depuis plus de 2 ans, usage d'habitation, etc.). Conservez néanmoins une attestation signée par votre client dans vos dossiers en cas de contrôle.
L'autoliquidation de TVA en sous-traitance
Si vous intervenez comme sous-traitant d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, c'est ce dernier qui déclare et paie la TVA à votre place. Vous devez alors faire figurer sur votre facture la mention légale suivante :
« Autoliquidation — Art. 283-2 nonies du CGI »
N'indiquez pas de TVA sur ces lignes : votre facture est émise hors taxe, et votre donneur d'ordre calcule lui-même la TVA due.
Mention n°6 – Les conditions de paiement : délai, pénalités et escompte
L'article L. 441-10 du Code de commerce rend obligatoire la présence de trois informations relatives aux conditions de règlement :
Le délai de paiement
Le délai maximum légal est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture pour les clients professionnels (60 jours date de facture dans certains cas encadrés). Pour les clients particuliers, le délai est librement négocié mais doit être indiqué.
Les pénalités de retard
Vous devez mentionner le taux des pénalités applicables en cas de retard. La loi fixe un taux minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit environ 12,42 % en 2025 — vérifiez le taux en vigueur chaque année sur le site de la Banque de France). Beaucoup d'artisans appliquent un taux forfaitaire de 12 % annuel, ce qui est conforme.
L'indemnité forfaitaire de recouvrement
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également obligatoire en cas de retard (art. D. 441-5 du Code de commerce).
L'escompte
Si vous proposez une réduction pour paiement anticipé (escompte), indiquez son taux et ses conditions. Si vous n'en accordez pas, la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé » est obligatoire.
Mention n°7 – La retenue de garantie (si applicable)
La retenue de garantie n'est pas systématique, mais dès qu'elle s'applique, elle doit être clairement indiquée sur la facture. Voici ce que dit la loi :
- Elle est plafonnée à 5 % du montant TTC du marché (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, codifiée à l'art. 1799-1 du Code civil).
- Elle est libérée un an après la date de réception des travaux, sauf réserves non levées.
- Le sous-traitant peut la remplacer par une caution bancaire.
Sur votre facture de situation, faites apparaître clairement : le montant brut, le montant de la retenue déduite et le net à payer. FacturPro calcule automatiquement la retenue de garantie et la déduit du net à payer, sans risque d'erreur de calcul.
Les nouveautés 2026 : la facturation électronique arrive
La réforme de la facturation électronique entre en vigueur de façon progressive. Le point clé pour les artisans du BTP en 2026 :
- Septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
- L'obligation d'émettre des factures électroniques sera déployée progressivement selon la taille de l'entreprise (grandes entreprises en premier, puis ETI, PME et TPE).
Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique
Les factures électroniques au format structuré (UBL, CII ou Factur-X) devront contenir des données supplémentaires :
- Le numéro SIREN (en plus du SIRET),
- L'adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation,
- La nature de la transaction (B2B, B2C, B2G),
- Le numéro de bon de commande le cas échéant.
Anticipez dès maintenant en vous équipant d'un logiciel compatible avec les plateformes de dématérialisation partenaires agréées par la DGFiP.
Check-list : les 7 mentions obligatoires d'une facture BTP en 2026
- ✅ Coordonnées complètes de l'émetteur et du client (SIRET, TVA intracommunautaire)
- ✅ Numéro de facture séquentiel et date d'émission (+ date des travaux si différente)
- ✅ Description précise des travaux avec adresse du chantier, quantités et prix unitaires HT
- ✅ Assurance décennale : nom de l'assureur et numéro de police
- ✅ TVA : taux appliqué ligne par ligne, mention d'attestation pour TVA réduite (plus de CERFA), mention autoliquidation si sous-traitance (art. 283-2 nonies CGI)
- ✅ Conditions de paiement : délai, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 €, mention escompte
- ✅ Retenue de garantie (si prévue au marché) : 5 % du TTC, libérée 1 an après réception
Gardez cette liste près de vous à chaque émission de facture — ou laissez FacturPro la gérer pour vous : toutes ces mentions sont intégrées dans les modèles de factures BTP, prêts à l'emploi.
FAQ – Mentions obligatoires facture bâtiment 2026
Est-ce que je dois encore fournir un CERFA pour appliquer la TVA à 10 % ?
Non. Depuis la loi de finances pour 2025, le formulaire CERFA n°1301-SD n'est plus obligatoire. Une mention sur la facture attestant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies suffit. Toutefois, conservez une attestation signée de votre client dans vos archives, car l'administration fiscale peut vous la demander lors d'un contrôle.
Comment indiquer la retenue de garantie sur ma facture de situation ?
Faites apparaître trois lignes distinctes : le montant brut de la situation, le montant de la retenue de garantie déduite (5 % du TTC, conformément à la loi n° 71-584), et le net à payer. Précisez également que cette retenue sera libérée un an après la réception des travaux, sauf réserves non levées.
Dois-je m'équiper d'un logiciel de facturation électronique avant septembre 2026 ?
Oui, il est fortement conseillé de s'y préparer dès maintenant. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront au minimum être capables de recevoir des factures électroniques. Émettre des factures au format électronique structuré (Factur-X par exemple) deviendra progressivement obligatoire selon la taille de votre entreprise. Anticiper vous évitera une mise en conformité dans l'urgence.