Micro-entreprise dans le bâtiment : un régime simple, mais des règles à respecter
La micro-entreprise séduit de nombreux artisans du bâtiment pour sa simplicité administrative. Pas de bilan comptable, des charges calculées forfaitairement, une gestion allégée… Mais côté facturation, il y a des règles précises à respecter, surtout en ce qui concerne la TVA. En 2026, avec la réforme de la facturation électronique, ces obligations se renforcent encore. Voici un tour complet, concret et à jour.
La franchise en base de TVA : le principe fondamental
En micro-entreprise, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, et que vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Vous êtes totalement hors du circuit TVA, tant que vous restez sous les seuils légaux.
Ce régime est encadré par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il vous oblige à faire figurer une mention explicite sur chaque facture :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Cette mention n'est pas facultative. Son absence peut entraîner un rejet de facture par votre client ou, pire, une requalification lors d'un contrôle fiscal. Pensez à la vérifier sur chaque document que vous émettez.
Les seuils de franchise en base en 2026
Pour rester en franchise de TVA, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour les activités de prestations de services et travaux dans le bâtiment (qui relèvent de la catégorie BIC/services), les seuils applicables en 2026 sont :
- Seuil de franchise principal : 37 500 € de chiffre d'affaires hors taxes par an.
- Seuil de tolérance : 41 250 € : si vous dépassez 37 500 € mais restez sous 41 250 €, vous conservez la franchise pendant l'année en cours, mais vous basculez obligatoirement au régime réel de TVA au 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement immédiat du seuil de tolérance (au-delà de 41 250 €) : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Attention : certains artisans du bâtiment exercent des activités mixtes (vente de matériaux + pose). Dans ce cas, les règles de seuil peuvent être plus complexes. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou de l'administration fiscale.
Quand passer au régime réel de TVA ?
Le passage au réel n'est pas seulement une contrainte : il peut aussi devenir un avantage selon votre activité.
Les situations qui vous y obligent
- Vous dépassez les seuils de franchise (voir ci-dessus).
- Vous travaillez principalement pour des professionnels assujettis à la TVA (promoteurs, entreprises générales, collectivités) : dans ce cas, l'absence de TVA ne vous pénalise pas côté client, mais vous prive de toute récupération sur vos propres achats.
- Vous réalisez des investissements importants (véhicule utilitaire, matériel, outillage) : la récupération de la TVA sur ces achats peut représenter une économie significative.
L'option volontaire pour la TVA
Même sous les seuils, vous pouvez choisir de opter volontairement pour le régime réel. Cette option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Elle est irrévocable pendant deux ans. Avant de la prendre, faites le calcul : si vous achetez beaucoup de matériaux, la récupération de TVA peut rapidement compenser la charge administrative supplémentaire.
Bien construire sa facture en micro-entreprise bâtiment
Que vous soyez en franchise ou au réel, une facture dans le bâtiment doit comporter des mentions légales obligatoires. Voici les principales :
- Vos nom, prénom, adresse professionnelle et numéro SIRET.
- La date d'émission et un numéro de facture séquentiel.
- Le nom et l'adresse du client.
- La description précise des travaux réalisés (nature, quantité, prix unitaire).
- Le montant total HT (qui est aussi le montant TTC en franchise, puisqu'il n'y a pas de TVA).
- La mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (en franchise).
- Votre numéro d'assurance décennale et couverture géographique (obligatoire dans le bâtiment).
- Les conditions de règlement et les pénalités de retard.
Si vous avez opté pour la TVA, remplacez la mention 293 B par le taux applicable (10 % pour la plupart des travaux de rénovation, 20 % pour les constructions neuves ou les travaux sur logements de moins de 2 ans).
Autoliquidation de TVA en sous-traitance : une règle à ne pas ignorer
Si vous travaillez en tant que sous-traitant pour un donneur d'ordre lui-même assujetti à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation s'applique. Dans ce cas, c'est l'entreprise principale qui reverse la TVA, et non vous. Vous devez faire figurer sur votre facture la mention :
« Autoliquidation – article 283-2 nonies du CGI »
Attention : ce mécanisme ne s'applique que si vous êtes vous-même assujetti à la TVA (c'est-à-dire si vous avez opté pour le réel ou si vous dépassez les seuils). Un micro-entrepreneur en franchise n'est pas concerné par l'autoliquidation, car il ne collecte pas la TVA.
Facturation électronique 2026 : les micro-entreprises aussi sont concernées
La réforme de la facturation électronique est souvent perçue comme un sujet réservé aux grandes entreprises. C'est faux. Les micro-entrepreneurs du bâtiment sont également dans le champ de la réforme.
Ce qui change concrètement
- À partir de septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille — y compris les micro-entreprises — devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public Chorus Pro.
- L'obligation d'émettre des factures électroniques sera déployée progressivement selon la taille de l'entreprise. Pour les micro-entreprises, la date d'émission obligatoire sera confirmée ultérieurement, mais la réception obligatoire dès septembre 2026 impose de s'y préparer dès maintenant.
Pourquoi anticiper dès maintenant ?
Attendre la dernière minute, c'est prendre le risque de ne pas pouvoir recevoir une commande ou un bon de commande d'un client assujetti. Les grandes entreprises générales et les promoteurs vont rapidement exiger que leurs sous-traitants soient raccordés à une plateforme compatible. FacturPro est d'ores et déjà conforme aux exigences de la facturation électronique, ce qui vous permet d'anticiper sereinement cette transition tout en gérant vos devis et factures au quotidien.
Les erreurs de facturation les plus fréquentes chez les micro du bâtiment
- Oublier la mention TVA 293 B CGI : c'est l'erreur la plus répandue, et elle peut coûter cher.
- Ne pas surveiller son chiffre d'affaires en cours d'année : dépasser les seuils sans s'en rendre compte, c'est facturer sans TVA alors qu'on aurait dû la collecter.
- Numérotation de factures non séquentielle : chaque facture doit suivre un ordre chronologique sans rupture ni doublon.
- Absence de numéro SIRET ou d'assurance décennale : mentions obligatoires dans le BTP.
- Confondre franchise et exonération : en franchise, vous n'êtes pas exonéré de TVA, vous en êtes simplement dispensé tant que vous restez sous les seuils.
FAQ – Micro-entreprise bâtiment, TVA et facturation
Je suis micro-entrepreneur dans le bâtiment : dois-je vraiment écrire « TVA non applicable art. 293 B CGI » sur toutes mes factures ?
Oui, absolument. Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, cette mention est obligatoire sur chaque facture, sans exception. Son absence peut entraîner un litige avec votre client et une mise en cause lors d'un contrôle fiscal. La plupart des logiciels de facturation comme FacturPro l'insèrent automatiquement pour vous éviter cet oubli.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 37 500 € en cours d'année ?
Si vous dépassez 37 500 € mais restez sous 41 250 € (seuil de tolérance), vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre et basculez au réel TVA au 1er janvier suivant. Si vous franchissez 41 250 €, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors refacturer en ajoutant la TVA sur les prestations réalisées à partir de cette date, et déclarer cette TVA à l'administration.
La facturation électronique obligatoire en 2026, c'est vraiment pour moi aussi en tant que micro-entrepreneur ?
Oui. Dès septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées, quelle que soit la taille de votre entreprise. Si vous travaillez avec des entreprises générales ou des donneurs d'ordre professionnels, ils vous enverront leurs factures sous ce format. Ne pas être raccordé à une plateforme compatible pourrait bloquer vos relations commerciales. Anticipez dès maintenant en utilisant un outil adapté.