Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service FacturPro 2026 proposé par MR TECH LAB.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Offres et tarifs

2.1 Formules d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels :

• Essentiel : 14,90 € TTC/mois ou 142,80 € TTC/an (soit 11,90 €/mois)
  Factures, clients, produits, archivage légal 10 ans, support email
• Pro : 34,90 € TTC/mois ou 334,80 € TTC/an (soit 27,90 €/mois)
  + Devis, signature électronique, bons de commande/livraison, relances automatiques, facturation récurrente, extraction IA, export comptable
• Business : 69,90 € TTC/mois ou 670,80 € TTC/an (soit 55,90 €/mois)
  + Multi-utilisateurs, gestion des rôles, analytics avancés, API, webhooks, comptabilité simplifiée

2.2 Période d'essai

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. Pendant cette période, l'utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi.

2.3 Modification des tarifs

MR TECH LAB se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnés en cours seront informés 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

Article 3 - Commande et paiement

3.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site facturpro-2026.com. L'abonnement est activé dès réception du paiement.

3.2 Moyens de paiement

Les paiements sont acceptés par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA

3.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et disponible dans l'espace client.

Article 4 - Durée et renouvellement

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie.

4.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique.

4.3 Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant au Service et en commençant à l'utiliser, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Toutefois, la période d'essai gratuite de 14 jours permet de tester le Service sans engagement.

Article 6 - Obligations du vendeur

MR TECH LAB s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description des offres
• Assurer une disponibilité maximale du Service (objectif : 99,5%)
• Assurer le support email dans un délai raisonnable (72h ouvrées maximum)
• Respecter la confidentialité des données
• Informer des évolutions majeures du Service

Article 7 - Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Régler les factures aux échéances convenues
• Respecter les CGU

Article 8 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, MR TECH LAB se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une relance par email.

Les données seront conservées pendant 30 jours après suspension, puis pourront être supprimées.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité de MR TECH LAB est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

MR TECH LAB ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

MEDICYS
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@facturpro-2026.com