Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 05/04/2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service FacturPro 2026, accessible à l'adresse facturpro-2026.com (ci-après le "Service").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 - Description du Service
FacturPro 2026 est une solution de facturation électronique en ligne permettant aux professionnels de :
- Créer et gérer des factures conformes à la réforme 2026
- Gérer leur base clients et produits
- Envoyer des factures par email
- Archiver les documents comptables
- Selon l'abonnement : créer des devis, gérer les relances, accéder à des exports comptables
Article 3 - Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, maintenance programmée ou incident technique.
L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption temporaire.
Article 4 - Inscription et compte utilisateur
4.1 Création de compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
4.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
4.3 Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service
- Ne pas tenter d'accéder à des zones non autorisées
- Respecter les lois et règlements en vigueur
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
- Fournir des informations exactes dans ses factures
Article 6 - Conformité légale
Le Service est conçu pour être conforme à la réforme de la facturation électronique 2026 (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021).
L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité de ses propres pratiques comptables et fiscales.
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive de MR TECH LAB ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 8 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Article 9 - Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du Service.
9.2 Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne d'électricité ou de télécommunications).
Article 10 - Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou notification dans l'application.
La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 12 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : contact@facturpro-2026.com